Conditions générales de PagesNet

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, sont entendus par :
- Le client : la personne physique ou morale avec laquelle PagesNet conclut un contrat relatif au service.
- PagesNet : PagesNet à Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro : groupe EMETH RCS Bobigny 477 807 382.
- Le support : les services à exploiter par PagesNet sur l'internet pour le client ;
- La publicité : message ou indications sur le client, notamment sous forme de bandeaux, logos, liens hypertextes destinés à faire connaître ou promouvoir les produits ou services du client.

Article 2 - Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les rapports juridiques entre le client et PagesNet, de quelque chef ou sous quelque dénomination que ce soit, liées à la vente de la publicité sur le contraire entre PagesNet et le client, toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux présentes conditions générales.
2.2 Les clauses qui dérogent aux présentes conditions générales sont uniquement applicables si et dans la mesure où PagesNet les a expressément acceptées. D'éventuelles conditions générales utilisées par le client n'entrent pas en vigueur, sauf si PagesNet en a expressément accepté l'applicabilité.
2.3 Cette offre concerne la présence de votre entreprise dans l'annuaire pagesnet.fr. Cette offre est facultative et non obligatoire, en renvoyant le coupon réponse et vos critères de sélections accompagnés de votre règlement, vous recevrez une facture acquittée en retour. PagesNet s'engage à effectuer dès réception de votre accord la mise en ligne de votre entreprise sur l'annuaire professionnel www.pagesnet.fr en respectant l'exactitude des critères que vous nous renverrez. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et du tarif de publication figurant sur la présente offre.

Article 3 - Formation, durée et résiliation du contrat

3.1 PagesNet établit une offre par courrier simple ou par tout type de média au client pour acceptation. Si l'offre est acceptée, le client devra renvoyer le coupon réponse ainsi que tous les renseignements demandés sur l'offre PagesNet.
Le contrat ainsi formé est mis en ligne dès l'encaissement effectif du prix fixé au verso sur la présente offre de PagesNet.
3.2 Le contrat entre PagesNet et le client est conclu pour une durée d'un an.
3.3 L'abonnement dans l'annuaire professionnel PagesNet est consenti et accepté pour une période irrévocable de 12 mois à compter de la date du règlement. Chacune des parties pourra moyennant un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale.
Tacite reconduction
Sauf dénonciation à l'expiration de cette période initiale, il sera prolongé indéfiniment par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois au terme de laquelle il pourra de nouveau être dénoncé selon les formalités ci-dessus mentionnées. PagesNet s'engage à mettre en ligne le client dans un délai de quinze jours dès réception du règlement ainsi que ses critères de sélection devant figurer sur l'annuaire PagesNet.fr.

Article 4 - Exclusivité et Confidentialité

4.1 Le client reconnaît ne bénéficier d'aucune exclusivité sur l'espace publicitaire objet du contrat.
4.2 Le non-respect par le client de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation du contrat, sans aucun droit à indemnité pour le client.

Article 5 - Tarif de publication

Le tarif applicable est celui précisé sur l'offre. Il reste applicable pendant la durée du contrat.

Article 6 - Conditions de paiement

L'offre adressée par PagesNet au client comprend le montant des prestations de publication rendues par PagesNet, payables par chèque bancaire ou par tout autre moyen.
Le contrat d'inscription dans l'annuaire PagesNet.fr prendra effet à compter de la date mentionnée sur le règlement. Il sera accordé par PagesNet, à tout client, ayant souscrit dans l'annuaire professionnel, un délai de 10 jours de rétractation à compter de la date inscrite sur le règlement.
Le client renvoyant le coupon réponse accompagné du règlement, accepte toutes les conditions générales inscrites au dos de la présente offre pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction déjà ci-dessus énoncé.

Article 7 - Obligations de PagesNet.

7.1 PagesNet, mettra tout en oeuvre pour fournir aux clients les services sans panne. Est entendu par « panne »l'indisponibilité des services à des fins d'utilisation, hormis pendant des périodes de maintenance.
7.2 PagesNet, ne garantit expressément pas que les services puissent être utilisés à tout moment et sans interruption ou panne. La seule responsabilité de PagesNet pour une panne de service est de réparer le manquement ou de renouveler la délivrance du service manquant. PagesNet, a le droit de suspendre le service afin de supprimer une panne, sans être pour autant tenu des dommages-intérêts au client.

Article 8 - Obligations du client

8.1 Le client s'abstient d'enfreindre tout droit à la propriété PagesNet de toutes réclamations possibles de tiers, lesquelles ont trait à l'utilisation des services que PagesNet propose.
8.2 Le client est responsable de la délivrance correcte des données et/ou des matériaux nécessaires aux services à rendre par PagesNet. PagesNet, ne peut en aucune manière en être tenu responsable par le client.
8.3 Le client procure à PagesNet toutes les informations nécessaires et demandées pour que PagesNet fournisse les services. Le client informera immédiatement PagesNet des modifications des données qu'il a procurées à PagesNet.
8.4 Le client consent à ce que PagesNet enregistre ses données personnelles dans l'enregistrement des clients de PagesNet. Cet enregistrement des clients est uniquement accessible à PagesNet et sert exclusivement à des fins administratives ou aux propres activités de marketing de PagesNet.
L'enregistrement des clients n'est pas communiqué à des tiers, sauf avec l'accord préalable du client.

Article 9 - Garanties du client

Le client garantit à PagesNet avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne de la publicité sur le support, et s'engage à tenir indemne PagesNet de toute réclamation en cas de contestation sérieuse d'un tiers sur le contenu de la publicité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tout contenu, marque, logo, signe distinctif ou autre référence relatifs à PagesNet, sont la propriété exclusive de PagesNet. Le client n'acquerra par conséquent aucun droit de propriété ou d'usage sur le contenu ou le contenant diffusé sur le site Internet de PagesNet. Le client transfert à PagesNet, pour la durée du contrat, à titre gratuit et non-exclusif, les droits de reproduction relatifs à la publicité.

Article 11 - Limitation de Responsabilité

11.1 PagesNet n'est pas responsable, envers le client par suite d'un manquement dans l'exécution ou la non exécution de toute obligation découlant du contrat, dans la mesure où ce manquement à l'exécution ou la non exécution n'est pas imputable à une faute de PagesNet et n'est pas à la charge de PagesNet en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'opinions courantes dans le commerce social.
11.2 PagesNet accepte uniquement une responsabilité pour un dommage subi par le client, lequel est la conséquence d'un manquement imputable dans l'exécution du contrat. La responsabilité de PagesNet se limite en tout cas à au maximum la valeur de ce que le client a payé de la partie du contrat dont découle la responsabilité. Toute responsabilité de PagesNet pour tout dommage d'exploitation, dommage conséquent ou autre dommage indirect, y compris le manque à gagner, la perte d'économies ou la perte de données, est expressément exclue, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée.
11.3 Le client reconnaît expressément que PagesNet n'est pas responsable des éventuels défauts liés au support et données fournis par le client, retardant ainsi la mise en ligne des publicités. Ces défauts ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du contrat, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du client qui reste redevable des sommes facturées par PagesNet à la date convenue et pour l'intégralité des prestations rendues.
11.4 En cas de survenance d'un évènement de force majeure, ou de toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de PagesNet, tout retard ou défaut de diffusion de la publicité, ne peut justifier la résiliation du contrat par le client, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. En contre-partie, PagesNet s'engage à faire paraître le client dans l'annuaire professionnel dès que les moyens techniques le permettent à nouveau et ceci pour la durée initialement souscrite.

Article 12 - Incessibilité du Contrat

Le client s'engage sauf accord express de PagesNet, à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit, un quelconque des droits des présentes conditions générales et/ou du contrat. Toute violation du présent engagement entraînera l'annulation immédiate du contrat.

Article 13 - Dispositions finales

13.1 Les présentes conditions générales sont uniquement soumises au droit français.
13.2 Tous les litiges susceptibles de résulter de la validité, de l'interprétation, de la rupture ou de l'exécution des présentes conditions générales ou du contrat conclu entre PagesNet et le client, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l'amiable, seront soumis aux juridictions des Tribunaux compétents de Paris.